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Employeurs : Attention à ne pas appliquer à tort la déduction forfaitaire spécifique !

Cass. soc. 2-6-2021 n° 20-12.578 FS-P, M. c/ Sté Air Corsica Contexte juridique :  Je vous ai parlé il y a quelques semaines de la déduction forfaitaire spécifique qu’on appelle également dans le jargon  DFS. Et bien cette dernière fait encore parler d’elle mais cette fois la Cour de cassation vient mettre son grain de sel ! Pour rappel, pour ceux qui n’ont pas suivi, …

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Mariage et Epargne salariale : dans quel délai un salarié peut-il la débloquer ?

Le principe est simple : la demande du salarié doit être présentée dans un délai de 6 mois à compter de la survenance du fait générateur (C. trav. art. R 3324-23). Mais qu’est-ce que cela signifie exactement ? Deux hypothèses sont à distinguer :  – Le mariage est célébré en France : la date retenue, en l’absence de précision des textes et du Guide de l’épargne salariale de 2014, est …

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Badgeuse photo : attention la CNIL met en demeure de respecter le RGPD (article 5.1)

Les données collectées dans le cadre du contrôle des horaires de travail doivent être adéquates pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard de leur finalité : il s’agit du principe de minimisation. L’article L.1121-1 du Code du travail protège également la collecte de données sur les salariés en rappelant que : « nul ne peut apporter …

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En matière d’abattement pour frais professionnel, les précisions du #BOSS peuvent faire mal !

Pour rappel, l’employeur peut, pour une liste précise de professions dans lesquelles les salariés engagent souvent des dépenses dans le cadre de leur travail, appliquer une #déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels. Parmi ces catégories de salariés se trouvent les apprentis et ouvriers du bâtiment (taux d’abattement de 10%); les artistes (25%) ; les …

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Signes extérieurs religieux, l’employeur ne peut arguer de l’atteinte à l’image de l’entreprise pour procéder au licenciement d’une salariée

La Cour de cassation (14 avril 2021, n° 19-24.079) après avoir :  –       indiqué queles restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et proportionnées au but recherché ; –       Précisé que le règlement intérieur ne peut contenir des dispositions apportant aux droits des personnes et aux …

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Peut-on supprimer les titres restaurant des télétravailleurs ?

Jusqu’ici, pas de soucis ! Les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise. Il s’agit d’une règle d’ordre public rappelée à l’article 4 de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 19 juillet 2005 relatif au télétravail et reprise dans le …

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Loi ASAP

Les principales mesures d’épargne salariale de la Loi ASAP

Loi « ASAP » n° 2020-1525, 7 déc. 2020, JO 8 déc. La loi d’accélération et de simplification de l’action publique dite « loi ASAP » du 7 décembre 2020 comporte plusieurs dispositions visant à favoriser la mise en place de dispositifs d’épargne salariale (participation, intéressement, PEE et PEI). Voici les principales mesures à retenir :  1/ Simplification et sécurisation …

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Ce que la réforme de l’assurance chômage va changer à compter du 1er juillet 2021 (décret 2021-346)

Les changements: –       Le calcul du salaire journalier de référence (SJR) Le salaire pris en compte pour déterminer le montant de la partie proportionnelle de l’allocation journalière est établi à partir des rémunérations perçues pendant la période de référence d’affiliation de vingt-quatre mois (36 mois pour les salariés de plus de 53 ans). Les périodes d’inactivité …

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