arrêt de travail COVID

Arrêt de travail COVID et complément de salaire…

L’employeur d’un salarié arrêté en raison du Covid 19 doit-il verser le complément de salaire dès le 1er jour d’arrêt ?

Pour répondre à cette interrogation, il faut tout d’abord partir du décret 2021-13 du 8 janvier 2021 qui a fixé les règles dérogatoires d’indemnisation des arrêts de travail Covid.

Le décret du 29 octobre n° 2021-1412 a prorogé jusqu’au 31 décembre 2021 l’application des règles fixées par ce premier décret du 8 janvier 2021.

Ces règles sont les suivantes :

Les salariés se trouvant dans l’impossibilité de travailler, y compris à distance en raison de l’épidémie de Covid-19 ont droit pendant leur arrêt de travail aux indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) sans conditions d’ouverture des droits (minimum d’activité ou de cotisations), sans délai de carence et sans qu’elles soient prises en compte dans le calcul des durées maximales d’indemnisation.

Sont notamment concernés les assurés placés dans l’une des situations suivantes : cas contact à risque de contamination, parents d’enfants placés en isolement, assurés vulnérables, testés positifs à la Covid-19, présentant les symptômes dans l’attente de la réalisation d’un test de dépistage, placés en quarantaine ou contraints de s’isoler à leur retour d’un pays à risque ou arrivant en outre-mer.

Ces salariés ont droit au complément légal de salaire de l’employeur sans que les conditions en principe requises (ancienneté d’un an, justification de l’arrêt de travail dans les 48 heures, soins en France ou dans l’Union européenne) soient applicables, sans délai de carence et sans que les indemnités déjà perçues durant les 12 mois antérieurs à la date de l’arrêt de travail « Covid » et les durées d’indemnisation au titre de cet arrêt soient prises en compte pour le calcul de la durée totale d’indemnisation.

Ainsi , l’employeur est tenu de verser le complément de salaire dès le 1er jour d’arrêt dans les cas sus visés.

Il n’existe à ce jour aucun nouveau décret pour les salariés arrêtés au mois de janvier 2022 mais un décret rétroactif (tout comme le décret du 29 octobre 2021 était rétroactif au 1er octobre 2021) devrait prochainement être publié, l’article 93 de la Loi de financement de la sécurité du (n° 2021-1754 du 23 décembre 2021) l’annonçant.

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