URSSAF

  • Analyse de conformité
  • Anticiper un contrôle
  • Assistance en cas de contrôle
  • Réponse aux lettres d'observation
  • Saisine de la commission de recours amiable
  • Contestation de la mise en demeure du redressement
  • Procédure devant le pôle social du Tribunal judiciaire

Exemples de nos réalisations

L’URSSAF soutient que mon conjoint, associé unique de la SARL, ancien gérant, actuellement à la retraite, aurait dû avoir le statut de conjoint collaborateur : j’ai reçu un avis de redressement.
Nous avons contesté devant le Tribunal judiciaire ce redressement en rappelant la jurisprudence afférente à l’associé d’une société participant à l’activité de l’entreprise en l’absence de la gérante.
L’URSSAF a estimé qu’un employeur n’avait pas respecté le formalisme nécessaire à la mise en place de son régime de frais de santé (mutuelle) permettant de bénéficier des exonérations de charges sociales et l’a redressé, quels recours ?
Dans le cadre de ce contrôle, nous l’avons d’abord accompagné dans la rédaction de sa réponse à la lettre d’observations. Nous avons ainsi rappelé à l’URSSAF que si la société n’avait pas d’accord d’entreprise, d’accord référendaire ou de décision unilatérale, elle ne pouvait pas nier que l’employeur faisait à juste titre une application des nouvelles dispositions conventionnelles et qu’il respectait ainsi le formalisme de mise en place du régime prévu à l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale (il n’y avait pas précédemment de dispositions relatives au régime de frais de santé dans la Convention collective Nationale applicable à l’entreprise). L’URSSAF a reconnu le bien-fondé de notre argumentaire et a accepté d’annuler son redressement ce qui a été une excellente nouvelle !
A l’issue d’un contrôle URSSAF, l’employeur répond seul à la lettre d’observation émise par l’URSSAF. Celle-ci confirme son redressement et notifie une lettre de mise en demeure. L’employeur décide alors de nous saisir, comment avons-nous pu l’assister ?
Dès réception de la lettre de mise en demeure , nous avons saisi la Commission de Recours Amiable (CRA) afin qu’elle réexamine les chefs de redressement de l’URSSAF, dans le délai légal de deux mois à compter de la réception de la mise en demeure. La saisine de la CRA est en effet un préalable obligatoire avant tout contentieux. Il convient de noter qu’en cas d’absence de réponse de la CRA dans le délai de deux mois, cela constitue une réponse implicite de rejet. Il faut donc saisir, à ce moment et dans un délai de 2 mois maximum, le pôle social du Tribunal judicaire qui tranchera le litige (auparavant Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).
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