mariage et epargne

Mariage et Epargne salariale : dans quel délai un salarié peut-il la débloquer ?

Le principe est simple : la demande du salarié doit être présentée dans un délai de 6 mois à compter de la survenance du fait générateur (C. trav. art. R 3324-23).

Mais qu’est-ce que cela signifie exactement ?

Deux hypothèses sont à distinguer : 

– Le mariage est célébré en France : la date retenue, en l’absence de précision des textes et du Guide de l’épargne salariale de 2014, est celle de la cérémonie civile. 

– Le mariage est célébré à l’étranger : Selon le Médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF), il convient de retenir la date de transcription du mariage et non celle de sa célébration. Le Médiateur rappelle que le mariage célébré par une autorité étrangère n’est opposable aux tiers en France qu’à compter de sa transcription sur les registres de l’état civil français (C. civil art. 171-5). Aussi, le délai ne court pas à compter de la cérémonie à l’étranger mais de sa transcription sur ls registres de l’Etat civil français.

En d’autres termes, si un salarié se marie à l’étranger et qu’il procède à la transcription de son mariage en France seulement 5 ans après, il aura toujours la possibilité de demander le déblocage de son épargne salariale pendant 6 mais à compter de la transcription ! 

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