Jour : 28 juin 2021

Mariage et Epargne salariale : dans quel délai un salarié peut-il la débloquer ?

Le principe est simple : la demande du salarié doit être présentée dans un délai de 6 mois à compter de la survenance du fait générateur (C. trav. art. R 3324-23). Mais qu’est-ce que cela signifie exactement ? Deux hypothèses sont à distinguer :  – Le mariage est célébré en France : la date retenue, en l’absence de précision des textes et du Guide de l’épargne salariale de 2014, est …

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Badgeuse photo : attention la CNIL met en demeure de respecter le RGPD (article 5.1)

Les données collectées dans le cadre du contrôle des horaires de travail doivent être adéquates pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard de leur finalité : il s’agit du principe de minimisation. L’article L.1121-1 du Code du travail protège également la collecte de données sur les salariés en rappelant que : « nul ne peut apporter …

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