Mariage et Epargne salariale : dans quel délai un salarié peut-il la débloquer ?
Le principe est simple : la demande du salarié doit être présentée dans un délai de 6 mois à compter de la survenance du fait générateur (C. trav. art. R 3324-23). Mais qu’est-ce que cela signifie exactement ? Deux hypothèses sont à distinguer : – Le mariage est célébré en France : la date retenue, en l’absence de précision des textes et du Guide de l’épargne salariale de 2014, est …
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