L’employeur d’un salarié arrêté en raison du Covid 19 doit-il verser le complément de salaire dès le 1er jour d’arrêt ? Pour répondre à cette interrogation, il faut tout d’abord partir du décret 2021-13 du 8 janvier 2021 qui a fixé les règles dérogatoires d’indemnisation des arrêts de travail Covid. Le décret du 29 octobre n° 2021-1412 …
Arrêt de travail COVID et complément de salaire… Lire la suite »
En cas de contrôle de l’inspection du travail, l’employeur peut il contester la mise en demeure de l’inspection du travail d’avoir recours au télétravail ? Pour répondre à cette interrogation il faut tout d’abord rappeler les obligations pesant sur l’employeur au terme de l’article 2 de la Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 : le texte n’impose pas …
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (Loi no 2021-1754 du 23 décembre 2021) a été publiée au Journal officiel le 24 décembre 2021. Elle porte une ambition forte de transformation dans l’accès aux soins, le soutien des personnes âgées pour leur autonomie, l’innovation pharmaceutique, le financement des établissements de santé, l’amélioration …
