Loi « ASAP » n° 2020-1525, 7 déc. 2020, JO 8 déc.

La loi d’accélération et de simplification de l’action publique dite « loi ASAP » du 7 décembre 2020 comporte plusieurs dispositions visant à favoriser la mise en place de dispositifs d’épargne salariale (participation, intéressement, PEE et PEI). Voici les principales mesures à retenir : 

1/ Simplification et sécurisation des accords de branches d’épargne salariale :

Afin d’inciter les TPE/PME à mettre en place des dispositifs de participation et d’intéressement, la possibilité de négocier un accord de branche  a été repoussée au 31/12/2021 et une procédure d’agrément administratif a été créée. Par ailleurs, la Loi ASAP simplifie l’adhésion à un accord de branche pour les entreprises de moins de 50 salariés, grâce à la possibilité de mettre en place par Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) un accord intéressement / participation / PEE / PEI de branche

2/ Une nouvelle organisation administrative pour le contrôle des dispositifs d’épargne salariale :

A partir du 1er septembre 2021, la DIRECCTE aura une simple mission de contrôle de forme de l’accord et les organismes de recouvrement de la sécurité sociale auront un contrôle sur le fond. 

Cette nouvelle procédure de contrôle ne devra pas excéder 4 mois, tous délais confondus.

3/ Une nouvelle durée pour les accords d’intéressement : entre 1 et 3 ans : 

Depuis du 9 décembre 2020 (soit au lendemain de la publication de la loi), toutes les entreprises peuvent conclure, des accords d’intéressement pour une durée entre 1 an et 3 ans. Il est prévu que le renouvellement par tacite reconduction portera sur la même durée que la durée initiale de l’accord.

4/ Possibilité de mettre en place un plan d’épargne interentreprises (PEI) par décision unilatérale de l’employeur :

Désormais, peut être établi par DUE, sans représentation du personnel, un dispositif :