Cass. soc. 2-6-2021 n° 20-12.578 FS-P, M. c/ Sté Air Corsica Contexte juridique : Je vous ai parlé il y a quelques semaines de la déduction forfaitaire spécifique qu’on appelle également dans le jargon DFS. Et bien cette dernière fait encore parler d’elle mais cette fois la Cour de cassation vient mettre son grain de sel ! Pour rappel, pour ceux qui n’ont pas suivi, …
Le principe est simple : la demande du salarié doit être présentée dans un délai de 6 mois à compter de la survenance du fait générateur (C. trav. art. R 3324-23). Mais qu’est-ce que cela signifie exactement ? Deux hypothèses sont à distinguer : – Le mariage est célébré en France : la date retenue, en l’absence de précision des textes et du Guide de l’épargne salariale de 2014, est …
Mariage et Epargne salariale : dans quel délai un salarié peut-il la débloquer ? Lire la suite »
Les données collectées dans le cadre du contrôle des horaires de travail doivent être adéquates pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard de leur finalité : il s’agit du principe de minimisation. L’article L.1121-1 du Code du travail protège également la collecte de données sur les salariés en rappelant que : « nul ne peut apporter …
Badgeuse photo : attention la CNIL met en demeure de respecter le RGPD (article 5.1) Lire la suite »
Pour rappel, l’employeur peut, pour une liste précise de professions dans lesquelles les salariés engagent souvent des dépenses dans le cadre de leur travail, appliquer une #déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels. Parmi ces catégories de salariés se trouvent les apprentis et ouvriers du bâtiment (taux d’abattement de 10%); les artistes (25%) ; les …
