Cass. soc. 2-2-2022 n° 20-13.833 F-D, Office public de l’habitat c/ M. L’entretien d’évaluation permet de faire le point avec le salarié sur l’année écoulée. Mais attention si lors de cet entretien, vous reprochez au salarié des agissements fautifs en lui demandant de changer immédiatement de comportement : vous vous rapprochez plus de la mesure disciplinaire …
L’employeur d’un salarié arrêté en raison du Covid 19 doit-il verser le complément de salaire dès le 1er jour d’arrêt ? Pour répondre à cette interrogation, il faut tout d’abord partir du décret 2021-13 du 8 janvier 2021 qui a fixé les règles dérogatoires d’indemnisation des arrêts de travail Covid. Le décret du 29 octobre n° 2021-1412 …
Arrêt de travail COVID et complément de salaire… Lire la suite »
En cas de contrôle de l’inspection du travail, l’employeur peut il contester la mise en demeure de l’inspection du travail d’avoir recours au télétravail ? Pour répondre à cette interrogation il faut tout d’abord rappeler les obligations pesant sur l’employeur au terme de l’article 2 de la Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 : le texte n’impose pas …
L’employeur peut se trouver désarmé et pourtant il doit rapidement évaluer la situation et prendre les mesures visant à protéger le salarié s’il s’avère qu’un harcèlement est caractérisé. Si aucun texte ne définit l’attitude à adopter en cas de dénonciation de faits susceptibles de caractériser un harcèlement moral, il peut en cas d’inertie être reproché à …
Un harcèlement est signalé dans un service : Comment réagir ? Lire la suite »
