L’employeur d’un salarié arrêté en raison du Covid 19 doit-il verser le complément de salaire dès le 1er jour d’arrêt ? Pour répondre à cette interrogation, il faut tout d’abord partir du décret 2021-13 du 8 janvier 2021 qui a fixé les règles dérogatoires d’indemnisation des arrêts de travail Covid. Le décret du 29 octobre n° 2021-1412 …
Arrêt de travail COVID et complément de salaire… Lire la suite »
En cas de contrôle de l’inspection du travail, l’employeur peut il contester la mise en demeure de l’inspection du travail d’avoir recours au télétravail ? Pour répondre à cette interrogation il faut tout d’abord rappeler les obligations pesant sur l’employeur au terme de l’article 2 de la Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 : le texte n’impose pas …
L’employeur peut se trouver désarmé et pourtant il doit rapidement évaluer la situation et prendre les mesures visant à protéger le salarié s’il s’avère qu’un harcèlement est caractérisé. Si aucun texte ne définit l’attitude à adopter en cas de dénonciation de faits susceptibles de caractériser un harcèlement moral, il peut en cas d’inertie être reproché à …
Un harcèlement est signalé dans un service : Comment réagir ? Lire la suite »
Les données collectées dans le cadre du contrôle des horaires de travail doivent être adéquates pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard de leur finalité : il s’agit du principe de minimisation. L’article L.1121-1 du Code du travail protège également la collecte de données sur les salariés en rappelant que : « nul ne peut apporter …
Badgeuse photo : attention la CNIL met en demeure de respecter le RGPD (article 5.1) Lire la suite »
Les changements: – Le calcul du salaire journalier de référence (SJR) Le salaire pris en compte pour déterminer le montant de la partie proportionnelle de l’allocation journalière est établi à partir des rémunérations perçues pendant la période de référence d’affiliation de vingt-quatre mois (36 mois pour les salariés de plus de 53 ans). Les périodes d’inactivité …
