Les changements:
– Le calcul du salaire journalier de référence (SJR)
Le salaire pris en compte pour déterminer le montant de la partie proportionnelle de l’allocation journalière est établi à partir des rémunérations perçues pendant la période de référence d’affiliation de vingt-quatre mois (36 mois pour les salariés de plus de 53 ans). Les périodes d’inactivité dans cette période de référence prises en compte dans la limite maximum de 75 % du nombre de jours calendaires correspondant aux périodes d’emploi prises en compte.
– Éligibilité et dégressivité des allocations et clause de retour à meilleure fortune
La durée d’affiliation minimale nécessaire pour ouvrir ou recharger un droit à l’allocation d’assurance chômage issue du décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 reste fixée à quatre mois et continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’une amélioration durable de l’emploi soit constatée.
Si la situation économique s’améliore, la durée d’affiliation minimale sera fixée à six mois sur les derniers vingt-quatre mois.
– Dégressivité des allocations chômage :
Les chômeurs de moins de 57 ans au moment de la perte de leur emploi et dont la rémunération est supérieure à 4.500 euros bruts par mois verront réduite de 30% lors allocation chômage à compter du 9ème mois d’indemnisation : en cas d’amélioration de la situation de l’emploi, l’abattement de dégressivité s’appliquera dès le 7e mois.
– Aménagement du dispositif de bonus-malus (modulation du taux de contribution d’assurance chômage en fonction du taux de séparation des entreprises) qui s’appliquera à compter du 1er septembre 2022.
Les entreprises de 11 salariés et plus exerçant dans des secteurs d’activité dans lesquels le taux de séparation moyen est supérieur à un seuil de 150 % se verront appliquer un bonus-malus.
A suivre…les syndicats envisageant un recours contre le Décret devant le Conseil d’Etat !