En cas de contrôle de l’inspection du travail, l’employeur peut il contester la mise en demeure de l’inspection du travail d’avoir recours au télétravail ?
Pour répondre à cette interrogation il faut tout d’abord rappeler les obligations pesant sur l’employeur au terme de l’article 2 de la Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 : le texte n’impose pas à l’employeur de mettre en place le télétravail mais il rappelle que l’employeur est tenu, de prendre, face au risque d’exposition à la Covid-19 toute mesure pour assurer la protection de ses salariés en application des principes généraux de prévention prévus aux articles L.4121-1 et suivants du Code du travail.
Les dispositions à prendre pour assurer la protection des salariés ne sont pas définies par la Loi mais par le protocole sanitaire édité par le gouvernement qui n’a pas de portée juridique.
Reste que les inspections du travail aujourd’hui, effectuent des contrôles pour s’assurer que les employeurs ont bien recours au télétravail et mettent en demeure les réfractaires de recourir au télétravail.
Si à l’expiration du délai de mise en conformité, la situation dangereuse n’a pas cessé, une amende administrative pourra être prononcée.
Cela signifie-t-il que l’employeur qui n’a pas mis en œuvre le télétravail et ne se mettra pas en conformité encourt automatiquement une amende ?
Non, s’il a pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la santé et la sécurité de ses salariés, le recours au télétravail ne s’impose pas légalement.
Ainsi, un employeur qui veillerait à ce que ces salariés aient des bureaux isolés et régulièrement aérés, que chaque salarié utilise son propre matériel informatique… pourrait affirmer avoir pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la santé et la sécurité de ses salariés.
Il pourrait alors dans le délai de 15 jours suivant la notification de la décision de l’autorité administrative, effectuer un recours devant le ministre du travail, celui-là même qui a édicté le protocole sanitaire !
Alors, oui, la Loi n’impose pas le télétravail mais dans les faits, celui-là même qui le « préconise » (le Ministère du Travail) sera l’instance de recours en cas de contestation par un employeur de l’amende qui sera prononcée après mise en demeure.
Cette disposition, qui ne figurait pas dans le projet de Loi initialement présenté, permet donc de rendre une simple préconisation, obligatoire dans les faits puisque le ministre du travail contrôle lui-même l’application de la règle (sans portée juridique).