Statut du Dirigeant D’entreprise - monbrasdroit-avocats

Statut du dirigeant

Exemples de nos réalisations

Je dirige une entreprise: je suis Président directeur général et ai un contrat de travail car j’assure aussi la direction du personnel. Si je suis révoqué de mon mandat social, quel sera le sort de mon contrat de travail? Si je suis licencié en même temps pourrai-je toucher l’assurance chômage?

Au regard de la taille de l’entreprise, des fonctions exercées, nous avons alerté le dirigeant sur les risques de non prise en charge au titre de l’assurance chômage. Ce dernier souhaitant régulariser sa situation sans interroger au préalable Pole emploi, nous lui avons proposé des solutions lui permettant de bénéficier d’un régime GSC. Nous lui avons adressé un tableau comparatif (avantages/ inconvénients) des différents types d’assurance perte de mandat social pouvant exister.

Je suis salarié et vais être nommé directeur général de l’entreprise dans laquelle je travaille. Que deviens mon contrat de travail? Que se passe-t-il si je suis révoqué de mes fonctions de directeur général? Que dois je négocier lorsque je vais être nommé?

Nous avons précisé à ce futur dirigeant le sort de son contrat de travail pendant la durée de son mandat social de directeur général, lui avons explicité la situation dans laquelle il se trouvera à l’issue de son mandate social et particulièrement les leviers de négociation qu’il pourra déclencher et l’avons enfin accompagné dans la négociation de son mandat social.

Je suis directeur général d’un EPIC, puis je bénéficier de l’assurance chômage?

Nous avons analysé statut du Président d’un EPIC et sa situation au regard de l’assurance chômage.

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