Réorganisation d’entreprise - monbrasdroit-avocats

Réorganisation d'entreprise

Audits sociaux, ingénierie, stratégie, plans de sauvegarde de l’emploi
Gestion des conséquences sociales des restructurations
Préparation des informations et consultations du CSE
Analyse des conditions de transfert des contrats de travail et mise en œuvre des transferts (application de l’article L. 1224-1 du code du travail)
Gestion des conséquences sur le statut collectif (conventions et accords collectifs, épargne salariale, retraite et prévoyance, frais de santé)

Exemples de nos réalisations

J’envisage de racheter une entreprise. Comment évaluer l’impact de ce projet sur la masse salariale ?

Le projet s’inscrivant dans le cadre d’une obligation légale de reprise du personnel en application de l’article L.1224-1 du Code du travail, nous avons accompagné l'entreprise dans l’évaluation du coût à venir de ce projet sur la masse salariale : nous avons effectué une analyse comparée du statut collectif (convention collective, accords d’entreprise, engagements unilatéraux) de son entreprise et de celle de l’entreprise rachetée pour identifier les risques de cumul d’avantages. Sur la base de cette analyse, nous avons fait des propositions pour permettre d’éviter un cumul d’avantages pendant le délai de survie des accords d’entreprise et avons rappelé les règles de dénonciation des engagements unilatéraux.

J’envisage de céder mon entreprise, je dois consulter mon CSE mais à quel moment dois-je le faire ?

Nous avons déterminé, au regard du calendrier de l’opération projetée le moment opportun de consultation du CSE puis avons procédé à la rédaction de la note d’information/ consultation du CSE pour présenter les conséquences sociales du projet. Nous avons notamment précisé le sort des accords d’entreprise, des engagements unilatéraux, du CSE et des mandats des membres du CSE et des délégués syndicaux.

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