Droit individuel et collectif du travail

Gestion des relations individuelles

  • Procédures disciplinaires
  • Licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour motif disciplinaire
  • Relations avec les salariés protégés
  • Procédure de licenciement économique
  • Droit pénal du travail (discrimination, harcèlement moral et sexuel, travail dissimulé, santé et sécurité au travail...)
  • Relations avec l'inspection du travail
  • Procédure de modification des contrats de travail
  • Départs négociés (rupture conventionnelle, transactions)

Gestion des relations COLLECTIVES

  • Organisation des élections professionnelles
  • Mise en place et fonctionnement du CSE (rédaction du règlement intérieur, ordre du jour, droit d'alerte, expertise du CSE)
  • Procédure collective de licenciement pour motif économique
  • Résolution des problématiques liées à l'égalité de traitement
  • Relations avec le CSE (procédures d'information/ consultation, tenue du CSE)
  • Assistance à la négociation et à la rédaction d'accords d'entreprise (temps de travail, NAO, GPEC, intéressement, participation, égalité hommes/femmes)
  • Gestion des conflits collectifs de travail
  • Rédaction de règlements intérieurs, chartes éthiques, chartes informatiques

Exemples de nos réalisations

Je veux désormais pour deux services une direction unique. Comment faire si les salariés n’acceptent pas ? le projet est pour rester compétitif.
Après un premier échange pour comprendre l’organisation actuelle et l'organisation « cible » souhaitée, nous avons recherché si la réorganisation projetée entraînait une modification des contrats de travail imposant l’accord individuel des salariés. Après avoir conclu que l’accord individuel des salariés était nécessaire, nous avons indiqué la procédure à suivre pour modifier les contrats de travail des salariés, avons précisé les conséquences en cas de refus des salariés et avons proposé une solution alternative à la modification individuelle des contrats de travail : l’accord de performance collective. Nous avons accompagné l’entreprise dans la mise en œuvre de la solution choisie : la rédaction d’un accord de performance collective.
Quelles sont les modalités d’indemnisation des astreintes effectuées par le personnel d’une ESH ?
Nous avons précisé à notre client les modalités de mise en œuvre d’un système d’astreintes et leurs conditions de rémunération. Nous avons assisté notre client dans la rédaction d’un accord d’entreprise déterminant les conditions de mise en œuvre, d’exécution et d’indemnisation des astreintes.
Quelles sont les conditions de conservation des données de mon personnel au regard du RGPD ?
Après avoir rappelé le contenu de l’information à donner au salarié ou au candidat à l’embauche pour autoriser la collecte et le traitement de leurs données à caractère personnel, nous avons établi un document « type » à leur remettre afin de mettre en conformité la société avec les règles édictées RGPD.
Je souhaite embaucher à temps plein une étudiante étrangère ayant un titre de séjour “étudiant”. Ai-je des démarches à effectuer ?
L'employeur souhaite proposer un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein: nous l’avons accompagné dans les démarches opérationnelles à effectuer en lui remettant les formulaires, lui indiquant les lien web sur lesquels ils devaient être déposés, lui précisant le coût de ces démarches.
Une de mes salariées porte un voile, puis je lui demander de l’ôter ?
Pour répondre à cette interrogation, nous avons pris en compte la spécificité de l’entreprise, qui était un Office Public de l’Habitat, pour déterminer s’il pouvait revendiquer l’applicabilité à son personnel du principe de neutralité et refuser sur ce fondement aux salariés en exercice, le port d’un signe d’appartenance religieuse ou ethnique.
Je rencontre des difficultés financières à la suite de la crise COVID, je ne veux pas mettre en place de PSE, mais souhaite imposer collectivement à mes salariés une baisse temporaire de leur rémunération
Nous avons exposé à notre client les conditions et conséquences du recours à un accord de performance collective (APC) et initié une réflexion sur les concessions et engagement pouvant être pris par l’employeur dans le cadre de la négociation qu’il allait engager. Nous l’avons suivi tout au long de la négociation et avons établi un projet d’accord d’entreprise aux délégués syndicaux.
Je souhaite mettre en place un accord sur le temps de travail : annualisation du travail et forfaits jours.
Nous avons déterminé en concertation avec l’employeur les salariés de l’entreprise qui pouvaient être éligibles au forfait jours. Nous avons rédigé un projet d’accord temps de travail, avons échangé sur ce projet en partageant notre retour d’expérience, avant de soumettre le projet aux délégués syndicaux. Nous l'avons accompagné pendant le processus de négociation et avons validé l’accord d’entreprise avant signature.
Mon CSE a déclenché une expertise : l’expert qui est déjà intervenu dans notre entreprise demande une liste de document dont certains ont déjà été analysés lors de sa précédente mission. Ces honoraires sont très importants alors qu’il connaît déjà l’entreprise et la majeure partie des documents remis !
Après analyse de la lettre de mission de l’expert, de ses précédentes missions, nous avons décidé en concertation avec notre client de contester les honoraires demandés devant le Tribunal judiciaire. Nous avons obtenu une réduction substantielle des honoraires initialement demandés.
Quelles sont mes obligations en matière de protection des données vis-à-vis de mes salariés ou des candidats à l’embauche?
Après avoir déterminé les données personnelles qu’il détient tant sur ses salariés que sur les candidats à l’embauche, nous avons rappelé les informations devant être données aux salariés et aux candidats à l’embauche, et pour chaque type de donnée, leur durée de conservation au regard du RGPD. Nous avons dans un second temps proposé des clauses types à insérer dans les contrats de travail et un formulaire devant être soumis aux candidats à l’embauche.
Dans une entreprise publique à statut, que peut on faire figurer dans le statut du personnel? Quelle est la portée de ce document?
Nous avons rappelé la portée du statut du personnel et avons analysé les clauses pouvant y figurer.
Diapositive précédente
Diapositive suivante

Une question en droit du travail ?
Nous sommes à votre écoute.

Je pose ma question

Statut du Dirigeant

Droit de la sécurité sociale et santé au travail